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CGV

 

1  : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SASU DOMIMUSIC et de son client dans le cadre des prestations d’enseignement d’instruments de musique.

Toute prestation accomplie par la société SASU DOMIMUSIC implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2  : Prix

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et nets de taxes.

La société SASU DOMIMUSIC s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3  : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4  : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue mensuellement d’avance :

  • soit en ligne sur le site de DOMIMUSIC,
  • soit par prélèvement,
  • soit par chèque

5  : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel en cas exceptionnel de délai consenti par la SASU DOMIMUSIC, l’acheteur doit lui verser une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

6  : Force majeure

La responsabilité de la société SASU DOMIMUSIC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

7  : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de LYON.

Fait à Jonage, le 4 juin 2020

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